PLAN D'ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes d'accessibilité pour que les biens, les services, les installations, le logement, l'emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux soient accessibles aux personnes handicapées.
Le Règlement de l'Ontario 191/11, pris en application de la LAPHO et intitulé « Normes d'accessibilité intégrées » (le Règlement), est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le Règlement établit des normes d'accessibilité pour l'information et les communications, l'emploi et les transports. Le Bureau du vérificateur général (le Bureau) doit satisfaire aux exigences du Règlement par étapes à compter du 1er janvier 2012.
Ce plan a été élaboré conformément au Règlement. Il décrit sommairement la stratégie visant à prévenir et à supprimer les obstacles et à satisfaire aux exigences actuelles et futures de la LAPHO. Il est fourni en format substitut sur demande.
Conformément aux exigences, le Bureau :
- affiche sur son site Web un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan;
- fournit tous les renseignements relatifs au plan en format substitut sur demande;
- examine et actualise le plan au moins tous les cinq ans.
Secteur d'intérêt : Exigences générales du Règlement — Politiques en matière d'accessibilité
Mesure prise : Le Bureau a rédigé une politique régissant la façon dont il atteint ou atteindra l'objectif d'accessibilité en satisfaisant aux exigences du Règlement. La Politique d'accessibilité du Bureau est accessible sur son site Web.
Date d'achèvement : le 1er janvier 2012
Secteur d'intérêt : Exigences générales du Règlement — Obtention ou acquisition de biens, de services ou d'installations
Mesures prévues : Le Bureau :
- met un processus en place pour :
- tenir compte des critères et options d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, sauf si cela n'est pas matériellement possible;
- sur demande, fournir une explication lorsqu'il n'est pas matériellement possible d'en tenir compte;
- rendre les locaux du Bureau entièrement accessibles.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences générales du Règlement — Formation
Mesures prévues : Le Bureau :
- offre à tous les employés une formation sur les exigences du Règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s'appliquent aux personnes handicapées;
- consigne les dates de formation et le nombre de participants.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'information et les communications — Renseignements sur les procédures et plans d'urgence ou sur la sécurité publique
Mesure prévue : En collaboration avec le gestionnaire de l'immeuble, le Bureau met à jour ses procédures en cas d'urgence pour s'assurer que les personnes handicapées peuvent les suivre.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'information et les communications — Sites Web et contenu Web accessibles
Mesure prévue : Le Bureau assure la conformité de ses sites Web Internet et intranet et de leur contenu aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA).
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'information et les communications — Formats accessibles et aides à la communication
Mesures prévues : Le Bureau :
- sur demande, fournit ou fait fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées en temps opportun et d'une manière qui tient compte de leurs besoins en matière d'accessibilité;
- affiche sur son site Web une déclaration concernant la disponibilité de formats accessibles et d'aides à la communication;
- sur demande, fournit des formats accessibles et des aides à la communication lui permettant de recevoir des observations des personnes handicapées et d'y répondre.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'emploi — Renseignements relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail
Mesure prévue : Le Bureau fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail aux employés qui ont divulgué un handicap.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'emploi — Recrutement
Mesures prévues : Le Bureau :
- indique, sur son site Web et dans les annonces d'emploi, que des mesures d'adaptation peuvent être prises pour les candidats handicapés;
- informe les candidats que des mesures d'adaptation peuvent être prises :
- au moment de la convocation à l'entrevue;
- durant le processus de sélection;
- au moment de l'offre d'emploi;
- au moment de l'orientation.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'emploi — Renseignements sur le soutien offert aux employés
Mesures prévues : Le Bureau :
- informe les employés actuels et les nouvelles recrues peu après leur entrée en fonction de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés;
- tient les employés au courant des modifications apportées aux politiques.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'emploi — Formats accessibles et aides à la communication pour les employés
Mesure prévue : Le Bureau fournit des formats accessibles et des aides à la communication à tout employé qui en fait la demande.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'emploi — Plans individualisés documentés
Mesures prévues : Le Bureau fournit :
- un plan d'adaptation individualisé par écrit à tout employés handicapé;
- un plan individualisé de retour au travail par écrit à tout employé qui est absent en raison d'un handicap et qui a besoin de mesures d'adaptation liées à son handicap afin de reprendre son travail.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
Secteur d'intérêt : Exigences des Normes pour l'emploi — Évaluation du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, et réaffectation
Mesures prévues : Le Bureau tient compte des besoins en matière d'accessibilité des employés handicapés et de leurs plans d'adaptation individualisés au moment :
- d'évaluer leur rendement;
- de gérer leur perfectionnement et avancement professionnels;
- de procéder à leur réaffectation.
Date d'achèvement visée : le 1er janvier 2013
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2012-03-21
