Photographies : Dick Hemingway Editorial Photographs
Lorsque la population ontarienne élit un gouvernement, elle lui octroie le pouvoir de dépenser, de prélever des impôts et des taxes, de contracter des emprunts et d’administrer les ressources de la province. Le gouvernement rend des comptes à l’Assemblée législative, qui est composée de l’ensemble des députés provinciaux du gouvernement et de l’opposition, pour l’affectation et l’utilisation de ces ressources. De son côté, l’Assemblée législative rend des comptes aux citoyens et citoyennes de la province.
Pour être en mesure d’évaluer si le gouvernement assure une gestion efficace des deniers publics, les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario doivent avoir en main des renseignements objectifs, pertinents et à jour. Ils doivent aussi pouvoir critiquer et questionner le gouvernement. Comment les membres de l’Assemblée législative peuvent-ils faire cette évaluation? Eh bien, au lieu d’entreprendre elle-même un examen approfondi des finances publiques, l’Assemblée législative délègue une partie de cette responsabilité à son Comité permanent des comptes publics (appelé également Comité des comptes publics) et au vérificateur général.
En fait, on peut comparer l’Assemblée législative et le Comité des comptes publics au conseil d’administration et au comité de vérification d’une grande société cotée en bourse. Tout comme les membres du conseil sont élus par les actionnaires de la société pour les représenter, les membres de l’Assemblée législative sont élus par la population de l’Ontario pour la représenter. Le comité de vérification d’un conseil d’administration est un petit groupe d’administrateurs qui aident le conseil à superviser les affaires financières de la société. De même, le Comité des comptes publics se compose de huit membres de l’Assemblée législative qui ont pour mandat d’examiner le Rapport du vérificateur général et les Comptes publics et de faire ensuite part à l’Assemblée législative de leurs observations, de leurs opinions et de leurs recommandations.
L’examen détaillé de l’utilisation des ressources du gouvernement est mené en grande partie par le vérificateur général au nom de l’Assemblée législative. Tous les ans, le vérificateur général dépose un rapport annuel qui fournit aux législateurs de l’information pour juger de la mesure dans laquelle les ressources publiques sont bien utilisées. Essentiellement, le vérificateur général surveille l’administration des finances de l’Ontario et aide ainsi les représentants élus à l’Assemblée législative à tenir le gouvernement responsable de la façon dont il administre les ressources qui lui sont confiées par celle-ci.
La Loi sur le vérificateur général confie au vérificateur le mandat d’examiner les comptes et les opérations financières du gouvernement et de soumettre ses constatations à l’Assemblée législative. Il doit faire part de l’utilisation ou de la gestion inappropriées des deniers publics, des dépenses excédentaires et d’autres irrégularités. Le vérificateur général est également chargé d’évaluer si les ressources publiques sont bien administrées, si les activités gouvernementales et celles de l'ensemble du secteur public sont gérées dans le respect des principes d’économie et d’efficience et si des procédures satisfaisantes ont été instaurées pour mesurer l’efficacité des programmes et des organismes et en rendre compte. C’est ce qu’on appelle souvent le " mandat de vérification de l’optimisation des ressources " du vérificateur général.
Pour obtenir plus de détails sur le rôle et les responsabilités du vérificateur général, visitez notre page Rapports et consultez le Chapitre 6 de notre Rapport annuel le plus récent.
Le vérificateur général est un fonctionnaire de l’Assemblée législative nommé en vertu de la Loi sur le vérificateur général, ce qui permet au Bureau de remplir son mandat indépendamment du gouvernement et de son administration. Cette indépendance est essentielle pour garantir que le Bureau s’acquitte de ses responsabilités de manière juste et objective.
Les responsabilités du vérificateur général englobent l’examen des comptes publics de la province, l’examen des comptes et des opérations financières d’un certain nombre d’organismes de la Couronne et la vérification de l’optimisation des ressources de certains programmes et activités du gouvernement et d’organismes de l’ensemble du secteur public qui reçoivent des subventions. Le Bureau évalue en outre la conformité aux lois et aux directives gouvernementales pertinentes. Les responsabilités principales du vérificateur général sont décrites ci-dessous.
Le gouvernement doit rendre compte tous les ans de sa performance financière à l’Assemblée législative et à la population de l’Ontario. La présentation d’états financiers annuels vérifiés à l’Assemblée législative est la principale façon dont il s’acquitte de cette obligation. Ces états décrivent l’ensemble des dépenses, des emprunts et des recettes de l’exercice précédent (l’exercice de la province s’étend du 1er avril au 31 mars). Le document soumis par le gouvernement porte le nom de Comptes publics.
Contrairement au budget et aux Budgets des dépenses de la province, qui décrivent les activités financières prévues, les Comptes publics constituent un registre des opérations financières qui ont été exécutées.
Le vérificateur général vérifie tous les ans les états financiers de la province conformément aux normes de vérification généralement reconnues. On appelle " vérification d’attestation " ce type de vérification financière. À la fin de sa vérification, le vérificateur général exprime une opinion sur les états financiers de la province. De par sa définition, cette opinion est l’avis du vérificateur sur la fidélité des états financiers et sur leur conformité aux conventions comptables appropriées.
L’opinion du vérificateur général est reproduite dans les Comptes publics de la province et dans son propre Rapport annuel.
En plus de vérifier les états financiers de la province, le vérificateur général examine également les comptes et les opérations financières d’un grand nombre d’organismes de la Couronne de la province, tels que la Régie des alcools de l’Ontario, la Société d’exploitation de la Place Ontario, TVOntario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Régie des transports en commun de la région de Toronto.
Ces vérifications comprennent l’expression d’une opinion, qui est habituellement transmise au conseil d’administration de l’organisme et au(x) ministre(s) responsable(s). De plus, des copies de l’opinion du vérificateur et des états financiers sur lesquels il émet cette opinion sont acheminées au sous-ministre concerné et au secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement.
Par ailleurs, le vérificateur général dirige les vérifications de plusieurs autres organismes de la Couronne dont les comptes sont vérifiés par des cabinets publics d’experts-comptables. Il a également un droit d’accès aux vérifications des sociétés relevant de la Couronne dont les comptes sont aussi vérifiés par des cabinets publics d’experts-comptables.
En général, les organismes de la Couronne et les sociétés relevant de la Couronne reproduisent leurs états financiers vérifiés dans leurs propres rapports annuels, lesquels sont mis à la disposition du public.
Les vérifications de l’optimisation des ressources sont une composante très importante du mandat du vérificateur général. Ces vérifications consistent à évaluer si les fonds ont été dépensés dans le respect des principes d’économie et d’efficience et si des procédures adéquates ont été instaurées pour mesurer l’efficacité des programmes gouvernementaux et en rendre compte. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau doit présenter à l’Assemblée législative un rapport sur toutes les observations importantes de cas où le gouvernement ne s’acquittait pas de ses responsabilités.
Le Bureau remplit son mandat de vérification de l’optimisation des ressources en procédant tous les ans à des vérifications de certains programmes et activités des ministères et organismes. En général, les activités et les programmes principaux sont soumis à une vérification aux cinq ans environ. Tous les ans, la haute direction du Bureau tient compte d’un certain nombre de facteurs de risque dans la sélection des programmes à vérifier au cours de la prochaine période de vérification. Ces facteurs comprennent les résultats des vérifications antérieures, le total des recettes ou des dépenses à risque, l’impact du programme ou de l’activité sur le public, le risque inhérent dû à la complexité et à la diversité des opérations, l’importance d’éventuels problèmes susceptibles d’être décelés par une vérification et le coût de la vérification par rapport aux avantages perçus.
Les résultats des vérifications de l’optimisation des ressources sont présentés dans le Rapport annuel du vérificateur général et constituent en fait une grande partie de ce document. De même, parmi toutes les observations rapportées par le vérificateur général, ce sont celles sur l’optimisation des ressources qui retiennent le plus l’attention des médias, du public et du Comité permanent des comptes publics.
L’entrée en vigueur de la Loi sur le vérificateur général, le 30 novembre 2004, a élargi le mandat du vérificateur général en fait de vérification de l’optimisation des ressources; celui-ci doit dès lors s’occuper des organismes de l’ensemble du secteur public qui reçoivent des subventions gouvernementales, tels que les hôpitaux, les collèges, les universités, les conseils scolaires et d’autres organismes dont le statut donne droit à des subventions. Il s’agit là d’un changement majeur touchant notre mandat dans la mesure où ces organismes représentent plus de la moitié des dépenses de la province. Bien que le mandat élargi n’englobe pas les subventions aux municipalités, il offre néanmoins la possibilité au vérificateur de déterminer si une municipalité a dépensé sa subvention conditionnelle conformément aux termes prévus lors de l’obtention de celle-ci.
Le mandat élargi permet aussi au vérificateur d’effectuer des vérifications relatives à l’optimisation des ressources dans le cas des entreprises gérées par la Couronne, telles que les nouvelles entreprises d’hydroélectricité qui ont vu le jour en 1999, à la suite de la restructuration d’Ontario Hydro.
En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le vérificateur général peut être appelé à entreprendre des missions spéciales dans le but de procéder des vérifications relatives à l’optimisation des ressources à la demande de l’Assemblée législative, du Comité permanent des comptes publics ou d’un ministre de la Couronne. Toutefois, ces missions ne doivent pas empiéter sur les travaux en cours et le vérificateur peut refuser d’exécuter une mission demandée par un ministre si elle entre en conflit avec ses autres fonctions.
En général, les résultats d’une vérification spéciale sont compilés dans un rapport qui est transmis à l’auteur de la demande de vérification, et c’est celui-ci qui décide habituellement de publier ou non le rapport spécial du vérificateur général.
Tous les ans, le vérificateur général présente un rapport sur les résultats de son examen des ressources et de l’administration gouvernementales. Ce rapport est déposé à l’Assemblée législative par le président de l’Assemblée, habituellement à l’automne, et le public y a accès à compter de ce moment.
Le Rapport annuel traite principalement des questions issues des vérifications individuelles de l’optimisation des ressources des ministères et des organismes. Il comprend les conclusions et les observations importantes de la vérification, les recommandations du vérificateur ainsi que les réponses des ministères et des organismes aux recommandations. On y trouve également un chapitre composé d’examens de suivi de toutes les vérifications de l’optimisation des ressources contenues dans le Rapport annuel publié deux ans auparavant. Le Rapport annuel comprend aussi des observations issues des vérifications d’attestation des comptes publics, certains renseignements exigés par la loi et des rapports sur le fonctionnement du Bureau et sur les activités du Comité permanent des comptes publics.
Après son dépôt, le Rapport annuel est transmis au Comité des comptes publics aux fins d’examen.
Le Comité des comptes publics est un comité permanent de l’Assemblée législative représentatif de tous les partis. Se fondant sur les rapports du vérificateur général, le Comité des comptes publics étudie et évalue diverses questions, puis en fait rapport à l’Assemblée législative. Au nombre de ces questions, mentionnons l’économie et l’efficience des activités gouvernementales, l’efficacité des programmes sur le plan de la réalisation de leurs objectifs, le contrôle des actifs et des dépenses, l’évaluation et la perception des recettes, ainsi que la fiabilité et la pertinence des renseignements présentés dans les Comptes publics.
Le Comité contribue à faire en sorte que le Rapport annuel du vérificateur général donne lieu à des audiences publiques. Il choisit des parties du Rapport et tient des réunions publiques sur certaines questions soulevées par le vérificateur général. Habituellement, le sous-ministre responsable ou le directeur général de l’organisme, ainsi que des cadres supérieurs, participent aux audiences pour répondre aux questions du Comité. À la suite des audiences, le Comité prépare à l’intention de l’Assemblée législative un rapport contenant des commentaires et des recommandations fondés sur le Rapport du vérificateur général. Il revient alors au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité. Pour avoir accès aux rapports du Comité cliquez ici.
Le vérificateur général assiste à toutes les réunions du Comité et lui apporte son aide pour la rédaction de son ordre du jour et de ses rapports, ainsi que dans d’autres domaines au besoin.
La distinction entre la publicité gouvernementale et la publicité dite partisane n’est pas toujours très nette. Afin d’instaurer une imputabilité accrue dans ce domaine, le vérificateur a été chargé, en 2004, en sus de ses fonctions, de l’examen des publicités envisagées par différentes entités gouvernementales et payées à même les fonds publics. Le vérificateur doit procéder à cet examen avant que lesdites publicités ne soient publiées ou diffusées afin de s’assurer qu’elles sont conformes à certaines normes et exemptes de messages politiques partisans. Cette vérification s’effectue essentiellement :
Aux termes de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, un bureau du gouvernement n’a pas le droit de publier, d’afficher, de diffuser ou de distribuer un produit pouvant faire l’objet d’un examen :
Il convient de mentionner que la décision prise par le vérificateur général au terme de l’examen est finale.
La Loi s’applique à tous les ministères, au Bureau du Conseil des ministres, au Cabinet du Premier ministre et à d’autres instances du même type telles que citées aux termes du règlement, et concerne tous les types de publicité suivants :
La Loi s’applique aussi aux messages publicitaires de l’un ou l’autre type précité :
Pour obtenir des renseignements sur l’examen des publicités gouvernementales, visitez www.auditor.on.ca/examenpub.