Ce que nous faisons

Rôle du vérificateur général

Le vérificateur général veille à l’administration des finances de l’Ontario afin d’aider l’Assemblée législative à tenir le gouvernement responsable. Pour ce faire, il doit procéder à un examen détaillé des dépenses gouvernementales puis produire les Rapports annuelss et spéciaux qui fournissent aux députés l’information dont ils ont besoin pour juger de l’utilisation qui est faite des ressources publiques.

La Loi sur le vérificateur général (la Loi) donne pour mandat au vérificateur général d’examiner les Comptes publics, qui sont les comptes et les opérations financières du gouvernement, et de rendre compte de ses constatations à l’Assemblée législative, y compris tout cas d’utilisation ou de gestion inappropriée des fonds publics.

Le vérificateur doit aussi vérifier si le gouvernement et le secteur parapublic exercent leurs activités dans le respect des principes d’économie et d’efficience, si des procédures sont en place pour mesurer l’efficacité des programmes et des organismes et si elles fonctionnent bien. C’est ce qu’on appelle le « mandat d’optimisation des ressources ». Vous trouverez plus de détails sur les rôles et responsabilités du vérificateur général dans le chapitre au sujet de notre Bureau dans notre dernier rapport annuel.

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Indépendance du vérificateur général

En vertu de la Loi, le vérificateur général est un fonctionnaire de l’Assemblée législative, ce qui lui permet de s’acquitter de ses responsabilités de façon objective et équitable en garantissant son indépendance face au gouvernement et à son administration.

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Le Haut comité consultatif de la vérificatrice générale

À l’instar du vérificateur général du Canada, la vérificatrice générale de l’Ontario a mis sur pied un Groupe des conseillers principaux, qui est chargé de formuler des conseils stratégiques et des recommandations sur les travaux du Bureau. Dans le cadre de ses fonctions, le Groupe peut notamment examiner les nouvelles tendances et les nouveaux enjeux, les futurs sujets d’audit et l’orientation stratégique du Bureau, et formuler des avis concernant ceux-ci. Le mandat du Groupe est accessible ici. Le Groupe est composé de personnes éminentes provenant d’un large éventail de secteurs, dont ceux de la comptabilité, de la fonction publique et du droit. Voici la liste des membres :

Tim BeauchampTim Beauchamp est l’ancien directeur du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) du Canada et a directement participé à l’établissement des normes pour le secteur public à compter de 1989.

Lorsqu’il s’est joint au CCSP, il possédait une vaste expérience de la comptabilité, de la budgétisation et de la gestion de la dette dans le secteur public, et il a été responsable des plans stratégiques et opérationnels, il a fourni des conseils sur des projets techniques et il a administré les activités du personnel.

Antérieurement, Tim Beauchamp a été le trésorier de L’Institut Nord-Sud, une organisation sans but lucratif du secteur privé, et a siégé à divers comités de rapports financiers gouvernementaux. Il exerce actuellement les fonctions de conseiller au Bureau du vérificateur général du Canada et assiste les membres Canadiens du Conseil des normes comptables internationales du secteur public.

Outre ses nombreuses publications et allocutions, Tim Beauchamp a donné des cours sur les questions relatives à la comptabilité et les rapports financiers dans le secteur public à l’Université York.

Richard BrennanRichard Brennan est un journaliste primé qui, durant sa carrière de près de 43 ans, a couvert la politique à Queen’s Park et au Parlement du Canada.

Il est le seul journaliste à avoir présidé la tribune de la presse de Queen’s Park et celle d’Ottawa.

En plus de travailler pour le Toronto Star, Richard Brennan (que beaucoup de personnes surnomment Badger) a été le chef des nouvelles locales au quotidien The Record, dans la région de Waterloo, et il a servi de mentor à plusieurs journalistes.

Richard Brennan a siégé trois ans au Conseil de presse de l’Ontario, qui tranche les plaintes présentées par les lecteurs concernant les journaux, et il est l’ancien directeur des Ontario Newspaper Awards, qui souligne les réalisations exceptionnelles en journalisme.

À Queen’s Park, ce natif de Brantford a couvert les gouvernements de Bill Davis, de David Peterson, de Bob Rae, de Mike Harris, d’Ernie Eves, de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne.

Richard Brennan collabore aujourd’hui avec Conway Fraser, ancien journaliste à la radio et à la télévision de la SRC, pour fournir un mentorat dans le domaine des médias et celui de la gestion de crise liée aux communications.

Deborah DellerDeborah Deller a quitté son poste de greffière de l’Assemblée législative de l’Ontario et pris sa retraite aux termes d’une carrière de plus de 35 à Queen’s Park.

À titre de greffière de la Chambre, Deborah Deller a fourni une assistance et des conseils procéduraux cohérents, spécialisés, confidentiels et non partisans au président, aux députés provinciaux et aux collègues d’autres administrations. Elle a dirigé un effectif de 400 employés chargés d’offrir un soutien procédural et administratif à la Chambre et à ses comités, notamment en matière de sécurité, de gestion des immeubles, de services de bibliothèque et d’information, et de sensibilisation à des fins didactiques. Elle a aussi assumé les fonctions de directrice administrative du Bureau de l’Assemblée, qui est responsable de la planification stratégique ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes et politiques, et a été secrétaire du chapitre ontarien de l’Association parlementaire du Commonwealth.

Deborah Deller a participé à plusieurs missions et projets consultatifs internationaux au nom de l’Association parlementaire du Commonwealth et du British Overseas Office, et elle a pris part à divers forums, dont ceux de l’Association des greffiers parlementaires du Canada et de l’American Society of Legislative Clerks and Secretaries. Elle a aussi participé régulièrement à un programme de formation exécuté conjointement par le Groupe canadien d’étude des questions parlementaires et l’Association des greffiers parlementaires du Canada, et a siégé au comité de rédaction de la Revue parlementaire canadienne.

Burkard EberleinBurkard Eberlein est professeur agrégé à la Schulich School of Business de l’Université York, où il donne des cours sur les politiques publiques et la gestion. Il est le directeur du programme Public Sector: Business & Government. Avant de se joindre à l’Université York, il a travaillé à l’Institut d’études politiques de Paris, à l’Université technique de Munich et à l’Université de Konstanz (Allemagne).

M. Eberlein a publié de nombreux articles sur l’analyse comparative des politiques publiques et la gouvernance internationale. Il a obtenu plusieurs subventions de recherche pour étudier, entre autres choses, l’établissement de normes privées dans les rapports organisationnels, les initiatives de gouvernance opérationnelle transnationale et les politiques énergétiques. Il a été chercheur invité à la Hertie School of Governance, à Berlin, l’une des plus importantes écoles de politique publique au monde. Plus récemment, il a été professeur chercheur invité à l’Université de Konstanz.

M. Eberlein est titulaire d’une maîtrise ès sciences en administration publique et en politiques publiques de la London School of Economics, ainsi que d’une maîtrise en administration publique et d’un doctorat en sciences politiques de l’Université de Konstanz (Allemagne).

Sheila FraserSheila Fraser siège au conseil d’administration de la Société Financière Manuvie, de Bombardier inc. et d’IISD-Experimental Lakes inc. Elle est aussi une administratrice de la Fondation IFRS et une membre du comité consultatif d’audit du Programme des Nations Unies pour le développement.

Sheila Fraser a été la première femme à assumer les fonctions de vérificatrice générale du Canada, ce qu’elle a fait de 2001 à 2011. Native de Dundee, au Québec, elle a été comptable professionnelle agréée et a obtenu un baccalauréat en commerce de l’Université McGill. Avant de se joindre au Bureau du vérificateur général, en 1999, elle a connu une carrière fructueuse et stimulante à la société Ernst & Young, dont elle est devenue une associée en 1981.

Pour ses services dignes de mention dans les domaines de l’audit et de la comptabilité, Sheila Fraser s’est vu décerner le titre de Fellow par l’Ordre des comptables agréés du Québec et l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (ICAO). En 2009, l’ICAO lui a accordé le Prix du mérite exceptionnel, la plus haute distinction remise par cet institut à ses membres. Sheila Fraser a aussi reçu des grades honorifiques de 17 universités canadiennes pour souligner sa contribution aux domaines de la comptabilité, de l’audit législatif et de l’administration publique.

David MarshallDavid Marshall est l’ancien président-directeur général de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). La CSPAAT est un organisme provincial qui administre un programme d’assurance contre les accidents du travail sans égard à la responsabilité pour les employeurs et qui accorde des prestations d’invalidité, surveille la qualité des soins de santé et facilite le retour au travail rapide et sécuritaire des travailleurs blessés ou malades.

David Marshall détient le titre de Fellow de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada et a partagé son temps entre des nominations à la fonction publique et dans le secteur privé.

De 1977 à 1993, il a occupé plusieurs postes de cadres supérieurs au gouvernement du Canada, où il a assumé successivement les fonctions de vérificateur général adjoint, de sous ministre adjoint à l’Agence du revenu du Canada et de sous-ministre adjoint à Emploi et Immigration Canada.

David Marshall a œuvré dans le secteur privé de 1993 à 2003, où il a occupé des postes de direction dans les secteurs bancaires et des télécommunications. Il a aussi travaillé à Wall Street à titre de directeur général d’une banque d’investissement de premier plan. Plus récemment, il a été vice-président de la CIBC, durant trois ans, avant de se joindre au gouvernement en tant que sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (de 2003 à 2007). Avant son arrivée à la CSPAAT, David Marshall a été nommé par le Premier ministre haut-commissaire (ambassadeur) à la Barbade et aux Caraïbes orientales, poste qu’il a occupé durant deux ans.

William RobsonBill Robson a amorcé ses fonctions de président-directeur général de l’Institut C.D. Howe en juillet 2006, après avoir agi à titre de premier vice-président de l’Institut à compter de 2003 et de directeur de la recherche à compter de 2000.

Il est l’auteur de plus de 200 monographies, articles, chapitres et livres sur des sujets tels que les budgets gouvernementaux, les pensions, le financement des soins de santé, l’inflation et les émissions en devises. Ses travaux lui ont valu des prix remis par le Secrétariat de la recherche sur les politiques, l’Association canadienne d’économique et la Fondation canadienne Donner.

Bill Robson est agrégé supérieur au Collège Massey et détient le titre d’IAS.A de l’Institut des administrateurs de sociétés. Il est membre du groupe d’experts de la publication World Economic Survey de l’ifo Institute et un panéliste de la section Big Picture de l’émission On the Money à la SRC.

Bill Robson a enseigné les finances publiques et les politiques publiques à l’Université de Toronto de 2000 à 2003 et, actuellement, il donne un cours de deuxième cycle en finances publiques à l’École de politique publique et de gouvernance de l’Université de Toronto.

Carmen RossiterCarmen Rossiter est une administratrice de sociétés qui siège au conseil d’administration du North York General Hospital, de la Société ontarienne d’assurance-dépôts et de Statistique Canada.

Avant de siéger à des conseils d’administration, Carmen Rossiter a été associée chez PwC (Global Risk Management Solutions) ainsi que fondatrice et directrice générale de Protiviti Canada. Son expérience englobe également des fonctions de contrôleuse et de planificatrice à Crown, Compagnie d’Assurance-Vie, à la Société Trust Royal (aujourd’hui, RBC Groupe Financier) et à la CIBC. À l’heure actuelle, Carmen Rossiter est directrice des programmes pour le Centre for Governance, Risk Management & Control Excellence, au Schulich Executive Education Centre de l’Université York. Elle agit également à titre de conférencière à la séance d’une demi-journée sur la gestion du risque dans le cadre du programme IAS.A de l’Institut des administrateurs de sociétés, à la Rotman School of Management de l’Université de Toronto.

Wayne StrelioffWayne Strelioff est un ancien vérificateur général de la Colombie-Britannique et un ancien vérificateur provincial de la Saskatchewan. Il a été nommé vérificateur général de la Colombie-Britannique en mai 2000, pour un mandat de six ans. Sa nomination avait été recommandée à l’unanimité à la suite d’une recherche de candidats à l’échelle nationale effectuée par un comité spécial de l’Assemblée législative. Avant d’assumer la fonction de vérificateur général de la Colombie-Britannique, M. Strelioff a occupé celle de vérificateur provincial de la Saskatchewan, de novembre 1990 à avril 2000.

M. Strelioff a fait partie de diverses organisations professionnelles, dont l'Institut canadien des comptables agréés, l'Institut des comptables agréés de la Colombie-Britannique, la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (anciennement la Fondation canadienne pour la vérification intégrée) et le Conseil canadien des vérificateurs législatifs. En 1992, il a reçu la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada en reconnaissance de ses contributions importantes à ses compatriotes, à la communauté et au Canada. En 2003, il a été honoré par l'Institut des comptables agréés de la Colombie-Britannique pour sa contribution à la profession comptable tout au long de sa carrière, et il s’est vu attribuer à cette occasion le titre de Fellow et la désignation de FCA.

M. Strelioff est né et a grandi à Saskatoon. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts et d’un baccalauréat en sciences commerciales de l'Université de la Saskatchewan. Il a obtenu son titre de comptable agréé chez Peat, Marwick & Mitchell (aujourd'hui KPMG) en 1978, à Saskatoon. Après avoir reçu ce titre, il est retourné à l'Université de la Saskatchewan et a obtenu une maîtrise ès sciences.

Christopher WirthChristopher Wirth est associé au cabinet Keel Cottrelle s.r.l., auquel il s’est joint après avoir été associé à Stockwoods s.r.l., l’une des principales sociétés spécialisées dans les litiges au Canada.

Il a plaidé devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour divisionnaire, la Cour supérieure de justice, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour fédérale du Canada et la Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan.

Il est régulièrement appelé à comparaitre devant de nombreux ordres professionnels et organismes de réglementation ainsi que dans le cadre d’enquêtes de coroners, et il a agi à titre de conseiller juridique indépendant auprès d’un certain nombre de tribunaux administratifs. Il est également coprésident du Tribunal de l’Université de Toronto.

Christopher Wirth obtient depuis 10 ans la cote « BV » mention « distingué » dans la publication Martindale-Hubbell.


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Types et objets des vérifications

Le vérificateur général a pour rôle d’examiner les Comptes publics de la province ainsi que les comptes et les opérations financières de certaines sociétés d’État; de soumettre à des vérifications de l’optimisation des ressources des activités et programmes choisis du gouvernement ainsi que les organismes parapublics qui reçoivent des subventions gouvernementales; et d’évaluer la conformité aux lois et directives gouvernementales pertinentes. Ses principales responsabilités sont décrites ci-après.

Vérifications d’attestation des Comptes publics

Le gouvernement est tenu de présenter un rapport annuel sur son rendement financier à l’Assemblée législative et à la population ontarienne. Il s’acquitte en partie de cette responsabilité en publiant ses états financiers vérifiés dans les Comptes publics et en les présentant à l’Assemblée législative. Ces états décrivent l’ensemble des dépenses, des emprunts et des revenus de l’exercice précédent (l’exercice de la province s’étend du 1er avril au 31 mars).

Les Comptes publics constituent un registre des opérations financières réalisées, tandis que le Budget et le Budget des dépenses de la province décrivent les activités financières prévues. Chaque année, le vérificateur général vérifie les états financiers de la province conformément aux normes de vérification généralement reconnues. On appelle « vérification d’attestation » ce type de vérification financière. À la fin de sa vérification, le vérificateur général exprime une opinion sur la fidélité des états financiers de la province et leur conformité aux conventions comptables appropriées.

L’opinion du vérificateur général est reproduite dans les Comptes publics de la province et dans son propre rapport annuel.

Vérifications d’attestation des organismes gouvernementaux

En plus de vérifier les états financiers de la province dans son ensemble, le vérificateur général examine les comptes et les opérations financières de nombreux organismes de la Couronne tels que la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), TVOntario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et Metrolinx.

Ces vérifications comprennent l’expression d’une opinion, qui est habituellement transmise au conseil d’administration de l’organisme et au ministre responsable. Par ailleurs, le vérificateur général dirige les vérifications de plusieurs autres organismes de la Couronne dont les comptes sont vérifiés par des cabinets publics d’experts-comptables. Il a également droit d’accès aux vérifications des sociétés relevant de la Couronne dont les comptes sont eux aussi vérifiés par des cabinets publics d’experts-comptables.

En général, les organismes de la Couronne et les sociétés relevant de la Couronne reproduisent leurs états financiers vérifiés dans leurs propres Rapports annuelss, lesquels sont mis à la disposition du public.

Vérifications de l’optimisation des ressources visant des activités choisies du gouvernement

Les vérifications de l’optimisation des ressources, qui permettent de déterminer si les fonds ont été dépensés dans le respect des principes d’économie et d’efficience et si des procédures adéquates ont été instaurées pour mesurer l’efficacité des programmes gouvernementaux et en rendre compte, constituent un volet essentiel du mandat du vérificateur général. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau doit présenter à l’Assemblée législative un rapport sur tous les cas importants où il a constaté que le gouvernement ne s’acquittait pas de ses responsabilités.

Chaque année, le Bureau vérifie certains programmes et activités des ministères et organismes, les principaux programmes et activités étant généralement soumis à vérification tous les cinq à sept ans. Les facteurs pris en compte dans le choix des activités à vérifier comprennent les résultats des vérifications antérieures, le total des revenus ou des dépenses à risque, l’impact du programme ou de l’activité sur le public, et le coût de la vérification par rapport aux avantages.

Les résultats de ces vérifications de l’optimisation des ressources sont publiés dans le rapport annuel du vérificateur général et attirent habituellement une grande attention de la part des médias et du public.

Vérifications de l’optimisation des ressources visant les organismes parapublics qui reçoivent des subventions gouvernementales et les sociétés de la Couronne

La Loi sur le vérificateur général, qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2004, élargissait le mandat de vérification de l’optimisation des ressources aux organismes du secteur parapublic qui reçoivent des subventions gouvernementales. Ces organismes comprennent les hôpitaux, les collèges et universités, les conseils scolaires, les sociétés d’aide à l’enfance, etc. Ce changement d’envergure à notre mandat nous permettait pour la première fois de vérifier un secteur qui représente plus de 50 % des dépenses provinciales. Le mandat élargi ne s’applique pas aux municipalités, mais il permet au vérificateur général de déterminer si une municipalité a dépensé une subvention provinciale aux fins escomptées.

Le mandat élargi permet également au Bureau de soumettre à des vérifications de l’optimisation des ressources les sociétés relevant de la Couronne telles que les nouvelles sociétés d’hydroélectricité qui ont vu le jour en 1999 après la restructuration d’Ontario Hydro.

Missions spéciales

La Loi sur le vérificateur général confère à l’Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et aux ministres le pouvoir de confier des missions spéciales au vérificateur général. Ces missions ne doivent toutefois pas empiéter sur les travaux en cours et le vérificateur peut refuser d’exécuter une mission demandée par un ministre qui entrerait en conflit avec ses autres fonctions.

Depuis quelques années, lorsque de telles missions nous sont confiées, nous cherchons généralement à obtenir le consentement du demandeur pour que le rapport spécial soit déposé à l’Assemblée législative et rendu public dès son achèvement.

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Rapport annuel du vérificateur général

Chaque année, le vérificateur général présente un rapport sur les résultats de son examen des ressources et de l’administration gouvernementales. Ce rapport annuel est déposé à l’Assemblée législative par le président de l’Assemblée, généralement à la fin de l’année, et le public y a accès dès son dépôt.

La plus grosse partie du rapport annuel regroupe les vérifications de l’optimisation des ressources visant les ministères et organismes et comprend d’importantes constatations, observations et recommandations ainsi que les réponses des ministères et organismes aux recommandations. Un des chapitres rassemble les examens de suivi des vérifications de l’optimisation des ressources contenues dans le rapport annuel publié deux ans auparavant, et un autre présente les résultats de l’examen de la publicité gouvernementale. Le rapport annuel contient également les observations issues des vérifications d’attestation des Comptes publics ainsi que des chapitres sur le fonctionnement du Bureau et les activités du Comité permanent des comptes publics. Après son dépôt, le rapport annuel est transmis au Comité des comptes publics aux fins d’examen.

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Comité des comptes publics

Pour déterminer si le gouvernement assure une gestion efficace des deniers publics, l’Assemblée législative a besoin de renseignements fiables et à jour, qu’elle obtient auprès de son Comité permanent des Comptes publics (aussi appelé Comité des comptes publics ou « CCP ») et du vérificateur général.

Les huit députés qui forment le CCP ont pour mission d’examiner les états financiers de la province, appelés Comptes publics, ainsi que les rapports du vérificateur général et de présenter leurs observations, opinions et recommandations connexes à l’Assemblée législative dans son ensemble.

Le CCP est un comité permanent de l’Assemblée législative représentatif de tous les partis. Se fondant sur les rapports du vérificateur général, le Comité étudie et évalue diverses questions, puis en fait rapport à l’Assemblée législative. Ces questions comprennent l’économie et l’efficience des activités gouvernementales, l’efficacité des programmes dans la réalisation de leurs objectifs, le contrôle des actifs et des dépenses, l’évaluation et la perception des revenus, ainsi que la fiabilité et la pertinence des renseignements présentés dans les Comptes publics.

Le Comité tient des réunions publiques sur des parties choisies du rapport annuel du vérificateur général. Habituellement, le ministre responsable, le sous-ministre ou le directeur général de l’organisme, ainsi que des cadres supérieurs, participent aux audiences pour répondre aux questions du Comité. À la suite des audiences, le Comité prépare à l’intention de l’Assemblée législative un rapport contenant des commentaires et recommandations fondés sur le rapport du vérificateur général. Il revient alors au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité.

On peut accéder aux rapports du Comité en cliquant ici. Le vérificateur général assiste à toutes les réunions du Comité et lui apporte son aide pour la rédaction de son ordre du jour et de ses rapports, ainsi que dans d’autres domaines au besoin.

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Examen de la publicité gouvernementale

Selon des critiques antérieures, certaines publicités gouvernementales financées par les contribuables contenaient des éléments partisans visant à procurer un avantage indu au parti au pouvoir. En 2004, afin d’instaurer une imputabilité accrue dans ce domaine, le gouvernement a donné au vérificateur général la responsabilité accrue d’examiner les publicités proposées par le gouvernement. Le vérificateur procède à cet examen avant que lesdites publicités ne soient publiées ou diffusées afin de s'assurer qu’elles sont conformes à certaines normes.

Aux termes de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, aucune publicité gouvernementale sujette à examen ne peut être publiée, affichée, diffusée ou distribuée sans l’approbation du vérificateur général. Aucune publicité jugée contraire à la Loi par le vérificateur général ne peut être utilisée, et toutes les décisions du vérificateur général sont sans appel.

La Loi s’applique à tous les ministères, au Bureau du Conseil des ministres et au Cabinet du Premier ministre, et elle couvre la publicité dans les journaux et les revues; la publicité affichée dans les endroits publics (par exemple, panneaux publicitaires, affiches dans les mails et les centres commerciaux, publicité à l’intérieur et à l’extérieur des voitures de métros, des autobus, des tramways, ainsi que dans les stations et abris du transport en commun); les annonces à la radio et à la télévision; et les imprimés sans adresse distribués en masse dans les foyers.

Pour plus de renseignements sur l’examen de la publicité gouvernementale, cliquer ici.

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